CGV
MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Soins des anges et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Fleurissement et nettoyage de sépultures.
Toute prestation accomplie par la société Soins des anges implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Soins des anges serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
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soit par chèque
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soit par virement bancaires
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des preuves photographiques.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la Soins des anges une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Soins des anges.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Soins des anges conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Soins des anges se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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l'allocation de dommages et intérêts ;
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l'annulation de la commande.
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En cas de détériorations involontaires provenant de Soins des anges, l'entreprise est couverte par sa responsabilité civile professionnel obligatoire. En cas de dégradations préalables et non connus à l'intervention de Soins des anges, l'entreprise se réserve un droit de rétractation et réévaluation de la possible intervention.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR et notifié par mail.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Soins des anges ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évreux.
Normes RGPD
Les données collectées sont accessible uniquement par la propriétaire de Soins des Anges dénommé Nathalie Delaporte référencée comme micro entrepreneurs auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sous le numéro d'immatriculation 897 709 481 00013 (n°Siret)
Collectes de données personnelles dites "courante" ( Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone...) servant seulement à faire fonctionner l'entreprise et contacter les clients. Suite à une prestations vous détenez le droit et la liberté de nous demander de supprimer vos informations personnel.
Vos données sont conservée durant trois ans après votre dernier contact avec l'entreprise.